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  • : Chroniques d'un Gars Normal
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30 décembre 2012 7 30 /12 /décembre /2012 15:31

4e proposition : créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC – de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 1,5 %du PIB – vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.

 

Enfin nous y voilà !! Après la surrèglementation, l’instabilité réglementaire et la gouvernance de nos entreprises, le rapport s’attaque à la compétitivité coût avec en premier lieu le thème récurrent du coût du travail.

 

Il n’y a pas de débat à avoir sur le coût du travail et sur l’avantage de cette mesure. Tout le monde s’accorde à dire que celui-ci est trop élevé et que le réduire permettrait aux entreprises de retrouver les marges dont elles ont besoins pour investir, innover et se développer. En clair, c’est un bon palliatif au ralentissement de la croissance.

 

Les risques associés à cette mesure ?

 

Alors pourquoi s’arrêter sur cette proposition s’il n’y a que des avantages !!! Celle-ci, si elle n’est pas encadrée, présente des risques importants soit quant à sa finalité réelle, soit pour le pouvoir d’achat des ménages déjà bien en berne.

 

En effet, face au ralentissement de l’activité et à des marges en baisse, les entreprises pourraient être tentées de puiser dans ce cadeau pour servir aux actionnaires un dividende toujours plus important ou en tout cas un dividende qui ne connaîtrait pas la crise !!!

 

Mais comment contraindre l’entreprise ? Ce cadeau sur les charges a un impact direct et immédiat sur la marge et donc sur les dividendes futures. Rapporter à la proposition précédente, une modification du mode de gouvernance, faire entrer des salariés dans les organes de direction permettrait d’avoir un contrôle sur l’utilisation effective de cette marge additionnelle.

 

L’une ne va pas sans l’autre, à mon sens. Pour que cette mesure soit efficace, c’est-à-dire qu’elle soit utilisée pour nous rendre effectivement plus compétitif, il lui faut un encadrement, un contrôle et le salarié pourrait jouer ce rôle.

 

Cette mesure a un coût, il faut la financer. Plusieurs solutions existent mais la tentation est grande de le faire porter aux plus grand nombres via une augmentation des impôts directs et indirects.

 

Attention, cependant à ne pas dégrader un peu plus le pouvoir d’achat des ménages. Tant que notre économie est principalement centrée sur la consommation, à l’inverse de l’Allemagne par exemple, toutes atteintes à la consommation des ménages sera un pas de plus vers la sortie…

 

Une option serait des économies drastiques sur la dépense publique ou encore sur les prestations sociales versées, pour rappel celle-ci sont financées en partie par les charges sociales. Dans le deuxième cas, le coût social serait énorme et nous ne sommes pas encore suffisamment au fond du gouffre pour que la solidarité soit suffisante à la faire accepter par l’opinion.

  

La réponse du gouvernement

 

Le gouvernement n’a pas rejeté cette proposition mais il en a proposé quelques arrangements. Tout d’abord, il a réduit le montant préconisé de 30 à 20 milliards, mais bon cela reste néanmoins significatif.

 

Ensuite, il a proposé de l’assoir sur une assiette moins large des salaires. Tous les salaires jusqu’à 1.5 fois le SMIC au lieu de 3.5 fois ou comment favoriser le nivellement par le bas, tant au niveau du coût que de la qualification !!!

 

Si une telle mesure peut se transformer en cadeau pour l’actionnaire, elle peut aussi être perçue par l’entreprise pour recruter à moindre coût. Sans faire du marxisme primaire, on pourrait très bien imaginer les entreprises licenciant à tour de bras et, du fait d’offre importante de main d’œuvre, réembaucher,  en faisant d’une part l’économie sur le coût de la main d’œuvre et d’autre part en profitant de la mesure, en l’occurrence du crédit d’impôt, proposée par le gouvernement.

 

Enfin, au lieu d’une mise en place facile et rapide, réduction directe des charges sociales et patronales. Le gouvernement propose un crédit d’impôt sans condition... Il aurait fallu envisager quelques conditions notamment des engagements au regard de l’innovation et de l’investissement. Il est trop grand le risque de voir les entreprises jouer encore une fois à court terme.

 

Pour son financement, la solution de facilitée a été retenue. Augmenter la TVA en 2014 !!!

 

Mesure votée par la Droite et rejetée par la Gauche et finalement remise au goût du jour. Bien qu’elle ait un impact direct sur le pouvoir d’achat, ce mode de financement a l’avantage d’être solidaire.

 

Il n’y a pas que les actifs pour financer les prestations sociales mais aussi les autres dont le nombre grandit chaque jour… pas si bête finalement.

 

Au lieu d'un choc, le gouvernement a choisit le sursaut, espèrons que celui-ci soit suffisamment efficace pour relancer notre économie !!!

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12 décembre 2012 3 12 /12 /décembre /2012 07:56

 cogestion.jpg

2 proposition : Introduire dans les Conseils d’Administration ou de Surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.

 

 

Inviter les salariés dans les conseils d'administration serait une petite révolution dans la gouvernance des entreprises françaises. Cette proposition s'inspire du modèle allemand du Mitbestimmung, traduit par cogestion ou codétermination et mis en place Outre-Rhin depuis de nombreuses années (1952 – premières initiatives de cogestion).

 

Le principe général de la codétermination est de permettre aux salariés de prendre part aux décisions de l’entreprise. Pour cela, ils sont représentés dans les organes de direction à partir de 2 000 salariés et ils  interviennent principalement dès qu’une décision implique des conséquences tangibles pour les salariés et leurs conditions de travail.

 

Les Allemands ne sont pas seuls dans la cogestion, 18 autres pays européens ont adopté des systèmes de gouvernance proches. Ils répondent aux travers du système de gouvernance anglo-saxon centré principalement sur l’actionnaire.

 

Ils permettent aux salariés de s’impliquer davantage dans la mission de l’entreprise et aux actionnaires d’en comprendre plus encore le rôle social de celles-ci.

 

Dans la crise de 2008, les entreprises allemandes ont su s’adapter à la demande et moduler de façon significative leur temps de travail. Elles ont, de ce fait, éviter de licencier et de dégrader le pouvoir d’achat des ménages touchés permettant de maintenir un niveau minimum de croissance.

Lors de la reprise, elles étaient déjà prêtes et pleinement opérationnelles. Ce maintien de l’emploi et du pouvoir d’achat n’a été rendu possible que par l’étroite collaboration entre les actionnaires, les dirigeants et les salariés. Adapter le temps de travail et le salaire à un ralentissement de l’activité et inversement n’a encore jamais été vu en France.

 

Bien sûr, ce système n’a pas que des avantages. Il alourdit la prise de décision en faisant cohabiter deux intervenants aux objectifs finaux différents. Pour éviter une situation de blocage, le président du conseil est toujours un représentant des actionnaires ayant dernier mot, et les salariés représentent de 1/3 à 50% des membres du conseil.

 

Par ailleurs, il lui a été reproché d’être un frein aux investissements étrangers. La peur de s’empêtrer dans un système compliqué où le salarié peut avoir autant de pouvoir que le possédant. Cependant le dynamisme de l’économie allemande semble nous prouver le contraire.

 

Si la France venait à adopter ce mode de gouvernance, cela viendrait renforcer le pacte social européen, mais pourquoi le vouloir pour nous ? Nous avons déjà un bon nombre d’instances représentatives des salariés.

 

Le vouloir pour la France, c’est implicitement reconnaître que les organes de représentation des salariés sont inefficaces ou tout au moins incomplet face à un mode de gouvernance anglo-saxon ultra puissant.

 

En effet, selon la taille de l’entreprise, les salariés peuvent être représentés par au moins 3 instances différentes, le délégué du personnel, le comité d’entreprise et la section syndicale, aux rôles plus ou moins clairs.

 

Pour les résumer, ils ont un rôle de consultation, de négociation et de réclamation. A chaque instance revient l’une de ces responsabilités. Ils leur manquent néanmoins le droit d’intervenir dans la prise de décision alors qu’ils sont tout autant responsables et parties prenantes de la vie et du projet de l’entreprise.

 

Le vouloir pour la France et pour nos entreprises demandera un changement significatif de nos modes de fonctionnement et de pensées tant du point de vue des dirigeants et actionnaires que des salariés.

 

Le gouvernement, dans sa réponse à Monsieur Gallois, reprend cette proposition. D’une mise en œuvre facile, à voir pour autant si cette réponse sera suivie d’effets et si notre gouvernement aura le courage de s’opposer aux puissants lobbying des actionnaires ou au contraire à ne pas céder au chantage des syndicats, représentant seulement 7% des salariés, et voulant toujours plus.

 

 

 

Pour plus d’informations sur la cogestion - http://www.alternatives-economiques.fr/faut-il-s-inspirer-de-la-cogestion-allemande-_fr_art_633_61141.html

 

Pour une analyse du pacte sociale par le Sénat - http://www.senat.fr/rap/r10-227/r10-227.html

 

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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 07:20

 

rapport-gallois.jpg1 proposition : l’État s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat

 

Au tout début, celle-ci m'a surprise. Pourquoi s’attaquer d’abord à l’environnement réglementaire avant de s’attaquer aux coûts ? A y regarder de plus près, un investisseur recherche, certes un investissement rentable, mais aussi la sécurité et la stabilité. Il doit avoir confiance dans son environnement. Mais est-ce un critère déterminant ?

 

La France est connue pour sa sur-règlementation et surtout son instabilité réglementaire. Cette « marque de fabrique » n’attire pas l’investisseur, selon Monsieur Gallois.  Alors, la réglementation comme avantage compétitif, pourquoi pas ?

 

Pour les attirer, nous devons « rassurer » et Monsieur Gallois propose que notre gouvernement actuel ne modifie pas au moins 5 dispositifs au cours du quinquennat. A savoir, le crédit impôt recherche, le dispositif "Dutreil", la contribution territoriale, les incitations sociales aux jeunes entreprises innovantes et les dispositifs en faveur de l'investissement des PME.

 

En quelque sorte, Monsieur Gallois demande au gouvernement actuel un reniement partiel de ses engagements. Une partie des dispositifs cités ont été mis en place par le précédent or nous observons, depuis plusieurs mois, une remise à plat quasi systématique des lois et règlementation antérieur (TVA social, heures supplémentaires, crédit impôt recherche, etc…).

 

Comment donc, le gouvernement actuel élu en opposition au précédent pourrait souhaiter tout arrêter et devenir ainsi le défenseur de la stabilité !!! Nous voulons le changement, tout au moins une large majorité… que faire alors, continuer la remise à plat ou tenter de rassurer les investisseurs en prônant la stabilité ?

Que vont dire nos électeurs ? On entend déjà le FDG, cité comme premier partie d’opposition depuis l’éclatement de l’UMP, se plaindre du gouvernement actuel pire que le précédent !!! La compétitivité est à ce prix qu’il faille un reniement politique.

 

C'est une proposition d'une mise en œuvre "facile" mais au coût potentiellement élevé. Le jeu en vaut-il la peine ?

 

Vous noterez, je vous l’ai mise ci-dessous, la réponse de notre 1er ministre. Evasive à souhait…

 

Parce que l’environnement réglementaire semble être la première préoccupation des entrepreneurs, le gouvernement accepte de bon cœur cette proposition et va plus loin en proposant, en plus des 5 « dispositifs fiscaux », de simplifier au moins 5 démarches administratives. Mais lesquelles ? Et pourquoi faire ? Nous le saurons, ou pas, en 2013 !!!

 

Sans s’engager, le gouvernement accepte le défi proposé par Monsieur Gallois. La réponse est subtile accepter mais ne pas trop en dire.

 

 « L’Etat doit également faciliter l’entreprenariat en simplifiant l’environnement réglementaire et fiscal. Car la principale préoccupation des chefs d’entreprise au quotidien, c’est la complexité et l’instabilité des normes. Nous simplifierons dès 2013 cinq démarches administratives essentielles pour les entreprises. Et nous stabiliserons sur la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l’investissement et la vie des entreprises »

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