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5 décembre 2012 3 05 /12 /décembre /2012 07:20

 

rapport-gallois.jpg1 proposition : l’État s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du Quinquennat

 

Au tout début, celle-ci m'a surprise. Pourquoi s’attaquer d’abord à l’environnement réglementaire avant de s’attaquer aux coûts ? A y regarder de plus près, un investisseur recherche, certes un investissement rentable, mais aussi la sécurité et la stabilité. Il doit avoir confiance dans son environnement. Mais est-ce un critère déterminant ?

 

La France est connue pour sa sur-règlementation et surtout son instabilité réglementaire. Cette « marque de fabrique » n’attire pas l’investisseur, selon Monsieur Gallois.  Alors, la réglementation comme avantage compétitif, pourquoi pas ?

 

Pour les attirer, nous devons « rassurer » et Monsieur Gallois propose que notre gouvernement actuel ne modifie pas au moins 5 dispositifs au cours du quinquennat. A savoir, le crédit impôt recherche, le dispositif "Dutreil", la contribution territoriale, les incitations sociales aux jeunes entreprises innovantes et les dispositifs en faveur de l'investissement des PME.

 

En quelque sorte, Monsieur Gallois demande au gouvernement actuel un reniement partiel de ses engagements. Une partie des dispositifs cités ont été mis en place par le précédent or nous observons, depuis plusieurs mois, une remise à plat quasi systématique des lois et règlementation antérieur (TVA social, heures supplémentaires, crédit impôt recherche, etc…).

 

Comment donc, le gouvernement actuel élu en opposition au précédent pourrait souhaiter tout arrêter et devenir ainsi le défenseur de la stabilité !!! Nous voulons le changement, tout au moins une large majorité… que faire alors, continuer la remise à plat ou tenter de rassurer les investisseurs en prônant la stabilité ?

Que vont dire nos électeurs ? On entend déjà le FDG, cité comme premier partie d’opposition depuis l’éclatement de l’UMP, se plaindre du gouvernement actuel pire que le précédent !!! La compétitivité est à ce prix qu’il faille un reniement politique.

 

C'est une proposition d'une mise en œuvre "facile" mais au coût potentiellement élevé. Le jeu en vaut-il la peine ?

 

Vous noterez, je vous l’ai mise ci-dessous, la réponse de notre 1er ministre. Evasive à souhait…

 

Parce que l’environnement réglementaire semble être la première préoccupation des entrepreneurs, le gouvernement accepte de bon cœur cette proposition et va plus loin en proposant, en plus des 5 « dispositifs fiscaux », de simplifier au moins 5 démarches administratives. Mais lesquelles ? Et pourquoi faire ? Nous le saurons, ou pas, en 2013 !!!

 

Sans s’engager, le gouvernement accepte le défi proposé par Monsieur Gallois. La réponse est subtile accepter mais ne pas trop en dire.

 

 « L’Etat doit également faciliter l’entreprenariat en simplifiant l’environnement réglementaire et fiscal. Car la principale préoccupation des chefs d’entreprise au quotidien, c’est la complexité et l’instabilité des normes. Nous simplifierons dès 2013 cinq démarches administratives essentielles pour les entreprises. Et nous stabiliserons sur la durée du quinquennat cinq dispositifs fiscaux clés pour l’investissement et la vie des entreprises »

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